CHARTE RELATIVE A LA POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES

Préambule

BYSDEV (AVC INC SARL) ci-après "BYSDEV" ou "Nous" édicte la présente charte en vue de présenter sa politique des données personnelles.

Objet

Le présent document (la "Charte de confidentialité") précise les conditions et les modalités dans lesquelles BYSDEV est amenée à traiter certaines données à caractère personnel des utilisateurs (ci-après, "Utilisateurs" ou "Vous") dans le cadre des Services qu'elle leur fournit.

Cette Charte de confidentialité a été rédigée en considération des dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier le Règlement général du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le "RGPD") et la Loi Informatique & Libertés telle que modifiée pour intégrer les dispositions dudit RGPD au droit français.

Cette Charte de confidentialité complète les CGU de BYSDEV lesquelles constituent le socle de la relation contractuelle entre Vous et Nous. En acceptant les CGU vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Charte.

Les termes contenat une majuscule sont définis à l’Article 2 des CGU.

Collecte des données

La fourniture des Services suppose nécessairement la mise en place d'une transmission d'informations entre les Utilisateurs et BYSDEV. Les informations obligatoires sont mentionnées comme telles sur le site, sans ces informations, BYSDEV ne peut pas remplir le rôle qui lui est assigné aux termes des CGU.

Type de données

Les informations demandées par BYSDEV sont les suivantes :

  • Nom et Prénom
  • Adresse mail
  • Téléphone

Finalité du traitement

Les données récoltées sont utilisées dans l'usage exclusif de permettre aux membres de l'équipe BYSDEV d'effectuer un devis sur demande expresse de l'utilisateur ou de répondre à un message adressé par l'utilisateur.

Durée de conservation

Les données sont traitées et conservées dans un délai raisonnable depuis leur transmission et proportionnel à la finalité du traitement.

Cette durée n'excède pas 1 an si l'utilisateur ne réitère pas de sollicitation envers BYSDEV de façon à reconduire son consentement.

Transmission des données

Les données récoltées ne sont transmises à aucun partenaire commercial.

Néamoins, pour le bon fonctionnement technique de la plateforme, les sous-traitants et les prestataires peuvent être amenés à intervenir indirectement dans le traitement des données.

En tout état de cause, aucun tiers non autorisé n'a le droit d'accéder aux données dans le but de Vous contacter ou d'opérer un quelconque traitement non dûment autorisé.

Vos droits

BYSDEV respecte les droits qui sont accordés aux personnes physiques en vertu du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés.

En application de Loi Informatique & Libertés (Loi 2018-493 du 20 juin 2018) et du RGPD (UE 2015/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), toutes personnes physiques utilisant BYSDEV dispose de :

  • Un droit de rectification : Si des informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu'elles soient modifiées.
  • Un droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles lorsque BYSDEV traite vos données pour des motifs qui lui sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing direct.
  • Un droit à la suppression de vos données : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi.
  • Un droit à la limitation du traitement de vos données : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables.
  • Un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel : Si vous remplissez les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, vous avez le droit de recevoir un sous-ensemble de vos données personnelles et de les transférer à un autre responsable de traitement.

Ainsi, Vous avez la possibilité à tout moment de demander la suppression des données personnelles qui Vous concernent, de même que celle de s'opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de profilage.

Comment exercer vos droits

Pour exercer vos droits vous devez transmettre ladite demande (accompagnée d'un justificatif d'identité ou de votre Carte professionnelle) par le biais d'un message électronique envoyé à l'adresse contact[_at]bysdev.com.

BYSDEV mettra en œuvre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.

Vous avez conscience qu'en cas d'exercice du droit d'effacement ou du droit d'opposition, BYSDEV ne sera plus en mesure de fournir les Services, ce dont BYSDEV ne pourra être tenue responsable.